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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 31
Versions de la disposition
31. L’Ordre délivre un permis de comptabilité publique au membre qui a complété les conditions de délivrance prévues au Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables en management accrédités du Québec (chapitre C-48.1, r. 25) et au Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables généraux accrédités du Québec (chapitre C-48.1, r. 26) avant le 4 juin 2015 ou à la date fixée en vertu d’une décision de l’Ordre en application d’un processus de reconnaissance ou d’encadrement prévu à ces règlements, selon la première de ces éventualités.
